Allgemeine Nutzungsbedingungen

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1pdf est une plateforme web, accessible à l’adresse www.1pdf.io (le « Site ») exploitée par HighSense, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 9, rue des Victoires à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 833 205 669 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR60833205669 (la « Société »). Ladite plateforme propose divers services de traitement de fichiers PDF.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

article preliminaire – definitions et regles d’interpretation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  1. - « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  2. - « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  3. - « Fichier(s) » désigne tout fichier pdf (extension .pdf) pouvant être traité via les Services ;
  4. - « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
  5. - « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
  6. - « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
  7. - « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.
0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  1. (a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
  2. (b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  3. (c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  4. (d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  5. (e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  6. (f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  7. (g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

article 1 – eligibilite aux services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

La création d’un compte membres n’est pas requise pour l’utilisation des Services.

article 2 – fonctionnement des services

2.1. Désignation des Services

Le Site permet d’accéder notamment aux services de traitement de Fichiers suivants (le ou les « Service(s) ») :

  1. - compresser le Fichier : permet de réduire la taille du Fichier en choisissant l’un des trois niveaux de compressions proposés sur le Site ;
  2. - diviser/extraire un Fichier : permet (i) d'extraire l'intégralité des pages d'un Fichier en autant de Fichiers que de pages contenues initialement dans le même Fichier ou (ii) de diviser un Fichier et de choisir une sélection de pages à extraire en vue de la constitution d’un nouveau Fichier ;
  3. - fusionner/combiner un Fichier : permet de combiner et fusionner deux ou plusieurs Fichier en un seul Fichier ;
  4. - supprimer des pages d’un Fichier : permet de supprimer une ou plusieurs pages d'un Fichier ;
  5. - rotation d’un Fichier : permet de faire pivoter le Fichier dans le sens horaire (90°), antihoraire (-90°), ou d'inverser (180°) ;
  6. - numéroter un Fichier : permet d'ajouter une pagination à un Fichier avec 6 positions possibles telles que proposées sur le Site ; et
  7. - protéger un Fichier : permet de chiffrer (AES-128 bits) et de protéger le Fichier en y ajoutant un mot de passe pour y accéder défini par l’Utilisateur.
2.2. Licence d’utilisation

La Société concède à l’Utilisateur des Services un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation dudit Service pendant toute la durée de la mise à disposition du Service par la Société audit Utilisateur.

La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leurs destinations.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. Il s’interdit par ailleurs, sans préjudice aux dispositions de l’article 3.2 ci-après, de reproduire tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

2.3. Disponibilité des Services

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, les Services accessibles sur le Site par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles des Services à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles des Services pourront rendre momentanément indisponible l’accès auxdits Services.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas exposer les Services à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité du Site et de son système de sécurité. En conséquence, l’Utilisateur devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter le Site et son hébergeur.

2.4. Durée des Services

Les Services sont fournis aux Utilisateurs par la Société pour une durée indéterminée. La Société pourra mettre fin aux Services à tout moment sans indemnité pour les Utilisateurs.

2.5. Nature des Fichiers traités

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un Fichier dont le contenu serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les Fichiers soumis par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par des tiers, notamment via le lien visé à l’article 2.7. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données ; il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des Fichiers, plus généralement des données au Site, et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

2.6. Qualité des Fichiers générés

Eu égard à la gratuité des Services, il est expressément convenu que la Société ne garantit nullement l’efficacité des Services et par voie de conséquence, la qualité des Fichiers générés dans le cadre de l’utilisation des Services.

Par suite, l’Utilisateur est seul responsable des Fichiers qu’il génère et ne saurait reprocher à la Société notamment toute dysfonctionnement des Services.

2.7. Conservation des Fichiers générés

Lors de chaque utilisation des Services, le Site génère automatiquement un lien internet non indexé et non protégé à partir duquel l’Utilisateur a la possibilité de retrouver l’ensemble des Fichiers qu’il aura généré lors de ladite utilisation des Services.

Les Fichiers générés sont conservés par la Société pendant une durée de 10 jours calendaires, calculée d’heure à heure.

L’Utilisateur est expressément informé que la Société ne garantit pas ladite conservation. Elle s’engage uniquement par une obligation de moyens à faire ses meilleurs efforts en vue d’une telle conservation. Toutefois, eu égard à la gratuité des Services, dans l’hypothèse notamment où une telle conservation génèrerait une charge financière difficilement supportable par la Société, cette dernière se réserve le droit de supprimer lesdits Fichiers sans information préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du lien généré. Cette utilisation ne saurait, néanmoins, risquer de porter à la vulnérabilité et au bon fonctionnement du Site et de son hébergeur.

2.8. Propriété des données
2.8.1. Principe

L’Utilisateur des Services demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services.

2.8.2. Objet, nature et finalité de traitement des données à caractères personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des Services, la Société pourra être amenée à traiter éventuellement des données à caractère personnel contenues dans les Fichiers de l’Utilisateur.

Ces données sont traitées uniquement pour la fourniture des Services.

2.8.3. Rôle de la Société

La Société n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant de l’Utilisateur dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, la Société ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par la Société que sur instruction de l’Utilisateur saisie sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que la Société ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou national ; dans ce cas, la Société informe l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union Européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement l’Utilisateur.

2.8.4. Confidentialité, sécurité et collaboration

La Société s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

  1. - ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des présente ou avec l’accord préalable de l’Utilisateur et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
  2. - prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

En outre, la Société s’engage, pendant toute la durée des Services, à aider, dans toute la mesure du possible, l’Utilisateur à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité.

2.8.5. Sous-traitants

L’Utilisateur autorise la Société à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. La Société informe l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi à l’Utilisateur la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitants et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l’Utilisateur n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

La Société s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque ce sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

Dans ces conditions, la Société informe qu’elle aura, pour le moment, recours aux sous-traitants suivants :

Online SAS BP 438 75366 Paris Cedex 08 France

2.8.6. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée visée à l’article 2.4. A l’issue du délai stipulé dans l’article précité, l’ensemble des données seront détruites par la Société sans information préalable de l’Utilisateur.

article 3 – utilisation du site

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  1. - une résolution d’écran de 1200x768px ;
  2. - les dernières versions des navigateurs Mozilla, Chrome, Safari, Edge, Opéra, Internet Explorer.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. 1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. 2. de créer des profils fictifs si le Site prévoit la création de profils ;
  3. 3. de fournir des informations inexactes dans un éventuel formulaire proposé sur le Site ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. 4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. 5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
  6. 6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification si le Site en génère ;
  7. 7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
  8. 8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  9. 9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. 10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  11. 11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. 12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  13. 13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14. 14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

article 4 – utilisation du contenu du site

L’ensemble du contenu du Site, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société ou ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

article 5 – donnees a caractere personnel

5.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

  1. - Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
  2. - Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.
5.2 Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées, sauf disposition contraires des présentes Conditions Générales pendant une période de 10 jours.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact(at)1pdf.io ou à l’adresse postale suivante : HighSense – 9, rue des Victoires – Boulogne-Billancourt (92100).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

  1. - avec le consentement de l’Utilisateur ;
  2. - afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
  3. - pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

article 6 – responsabilite

6.1. L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Il est rappelé que l’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Eu égard à la gratuité des Services, la Société n’assume aucune responsabilité au titre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs. L’utilisation des Services se fait alors aux risques et périls de leurs Utilisateurs.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

article 7 – restriction

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, l’accès de tout Utilisateur au Site qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

article 8 – convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

article 9 – dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

article 10 – reglement des differends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

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